Peut-on retenir la caution pour nettoyage : cadre légal et conditions de retenue
Peut-on retenir la caution pour nettoyage : cadre légal et conditions de retenue Oui, le bailleur peut retenir la caution si le logement est moins propre qu’à l’entrée. Obligation d’entretien courant selon le décret n° 87-712. Retenues forfaitaires interdites depuis la loi ALUR de 2014. Preuve obligatoire : état des lieux et facture justificative. Délai…
